Décret n°2000-1102 du 14 novembre 2000

Article 5

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Article 5

Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au lundi 31 décembre 2001

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