Décret n°2000-1102 du 14 novembre 2000

Article 2

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Article 2

La liste des bénéficiaires ainsi que les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au lundi 31 décembre 2001

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