Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Le fonctionnaire, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un bénéficiaire, perçoit l'indemnité pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Les directeurs départementaux exerçant les fonctions d'adjoint des directeurs régionaux, de conseiller technique et d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité administrative au même montant que les directeurs départementaux exerçant dans les directions départementales classées en 1re catégorie.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.