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JORF n°264 du 15 novembre 2000
Arrêté du 14 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé, leur classement en groupe ainsi que les montants annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 15/11/20 0 page 18062
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Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1101. Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1998.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin