Décret n°2000-1101 du 14 novembre 2000

Article 2

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Article 2

La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005

La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance