Décret n°2000-1101 du 14 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Les directeurs départementaux exerçant les fonctions d'adjoint des directeurs régionaux, de conseiller technique et d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité administrative au même montant que les directeurs départementaux exerçant dans les directions départementales classées en 1re catégorie.

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Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005

Les directeurs départementaux exerçant les fonctions d'adjoint des directeurs régionaux, de conseiller technique et d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité administrative au même montant que les directeurs départementaux exerçant dans les directions départementales classées en 1re catégorie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance