Décret n°2000-1101 du 14 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 26 mai 2005

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