Décret n°2000-1101 du 14 novembre 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 91-631 du 3 juillet 1991

portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 26 mai 2005

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