Décret n°2000-1101 du 14 novembre 2000

Article 5

Abrogé27 mai 2005

Créé le 1 août 2000

Le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 26 mai 2005