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Abrogé par Décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Créé le 1 janvier 2000
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Créé le 1 janvier 2000
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Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2008
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Créé le 1 janvier 2000
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Créé le 1 janvier 2000
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 30 novembre 2008