Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 décembre 2008

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance