Abrogé1 décembre 2008
Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2008
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.