Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000

Article 4

Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2008

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001