Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000

Article 4

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Article 4

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 décembre 2008

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance