Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2002-802 du 3 mai 2002,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 11,44 € par nuit et par agent.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 15,24 € par nuit et par agent.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2008art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2008