Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2002-802 du 3 mai 2002,
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur l'indemnité de surveillance de nuit
Résumé. Un arrêté de 2000 sur l'indemnité de nuit pour les agents techniques d'éducation est annulé.
L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.