Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000

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Art. 7. - L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »

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Art. 7. - L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »

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