Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant détachement de M. Francis LE GUNEHEC ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Francis LE GUNEHEC ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Francis LE GUNEHEC, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre 2025.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin