Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2022, M. Francis LE GUNEHEC, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16 novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.