Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 septembre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOURTHE (Bertille)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un juge est envoyé temporairement travailler au ministère des Affaires étrangères pour un an.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 5 août 2024 (Collaboration temporaire d'une magistrate avec un ministère pour le droit international et européen) portant maintien en détachement de Mme Bertille DOURTHE ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an dans un nouveau poste au ministère des Affaires étrangères.

Mme Bertille DOURTHE, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du droit de l'Union européenne et du droit international économique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2