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Décret du 7 septembre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PELEN (Gaëlane)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans un ministère

Résumé. Un juge est envoyé pour un an dans un ministère pour diriger un bureau européen.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 (Nomination d'une juge au ministère de l'économie) portant détachement de Mme Gaelane PELEN ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate dans un ministère

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an dans un ministère pour diriger un bureau européen.

Mme Gaëlane PELEN, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « Justice pénale et civile » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2