Décret du 6 février 2018

Article 15

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Article 15

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les arrêtes fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques mentionnés à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile (Règles pour les zones autour des aéroports) :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a) est consentie à M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord écrit de l'autorité militaire compétente en application du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a) est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Marc Lapierre, la délégation prévue au a) est consentie à M. le lieutenant-colonel François Clément, sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire.
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé : M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
4° Pour les décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er (Délégation de signature au ministère de la défense) et à l'article 15 (Marquages et indicatifs pour les aéronefs militaires et de l'État) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a) est consentie à M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, directeur de la navigabilité ;
5° Pour désigner le président et le suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien :
M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.

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Désignation de responsables pour la sécurité aéronautique et les autorisations militaires

Résumé. Le décret désigne des responsables pour prendre des décisions sur la sécurité aéronautique et les travaux nécessitant une autorisation militaire.

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les arrêtes fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques mentionnés à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile (Règles pour les zones autour des aéroports) :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a) est consentie à M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord écrit de l'autorité militaire compétente en application du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a) est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Marc Lapierre, la délégation prévue au a) est consentie à M. le lieutenant-colonel François Clément, sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire.
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé : M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
4° Pour les décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er (Délégation de signature au ministère de la défense) et à l'article 15 (Marquages et indicatifs pour les aéronefs militaires et de l'État) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a) est consentie à M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, directeur de la navigabilité ;
5° Pour désigner le président et le suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien :
M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.

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