Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé :

I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens :

1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ;

2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.

II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes :

1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports (Surveillance des prestataires de services aériens militaires) ;

2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;

3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ;

4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat gère les règles de circulation aérienne militaire et l'utilisation de l'espace aérien, tout en surveillant les prestataires de services de navigation aérienne.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé :

I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens :

1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ;

2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.

II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes :

1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports (Surveillance des prestataires de services aériens militaires) ;

2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;

3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ;

4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024art. 2 : Modification des missions du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

En résumé. Le rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat a été redéfini, notamment en supprimant son concours à la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne au profit d'une définition autonome de la réglementation technique militaire.

En vigueur du vendredi 15 décembre 2023 au jeudi 4 juillet 2024

Modifié parDécret n°2023-1170 du 12 décembre 2023art. 1 : Modification des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

En résumé. Le rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat a été modifié pour inclure une collaboration accrue avec la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment pour surveiller les prestataires des services de circulation aérienne relevant du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance