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Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 11 septembre 2011 au 31 octobre 2023
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 11 septembre 2011 au mardi 31 octobre 2023
Modifié parDécret n°2011-1073 du 8 septembre 2011art. 4
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de consulter la commission centrale des servitudes aéronautiques avant la fixation des spécifications techniques.
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au samedi 10 septembre 2011