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Décret du 5 mars 2026

approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de Karen » du fait de sa fusion-absorption par l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Dame de Joye » et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les Amis de Karen » comme établissement d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et fusion d'associations : conditions et exonérations fiscales

Résumé. Un décret du 5 mars 2026 encadre la dissolution et la fusion d'associations, en exonérant de taxes le transfert de patrimoine si l'intérêt général est servi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 9 bis et 10 ;

Vu le décret du 28 août 1858 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Notre Dame de Joye » alors sous l'appellation « Œuvre de la Maison de Refuge du Bon Pasteur » dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 4 décembre 2001 qui a approuvé en dernier lieu la modification de ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu, en date du 28 juin 2024 et du 18 juillet 2024, les délibérations de l'assemblée générale de l'association dite « Notre Dame de Joye » ;

Vu, en date du 28 juin 2024 et du 18 juillet 2024, les délibérations de l'assemblée générale de l'association dite « Les Amis de Karen » ;

Vu, en date du 4 août 2023, le traité de fusion conclu entre l'association dite « Notre Dame de Joye » et l'association dite « Les Amis de Karen » ;

Vu, en date du 10 décembre 2025, l'avis de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu les pièces établissant la situation financière des associations susmentionnées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Dissolution d'une association par fusion-absorption

Résumé. Une association parisienne a décidé de se dissoudre en fusionnant avec une autre.

Sont approuvées les délibérations du 28 juin 2024 et du 18 juillet 2024, par lesquelles l'association dite « Les Amis de Karen » dont le siège est à Paris (75), a décidé sa dissolution par fusion-absorption.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Transmission du patrimoine d'une association dissoute

Résumé. Le patrimoine d'une association dissoute est transféré à une autre association.

Le patrimoine de l'association dite « Les Amis de Karen » est transmis à titre universel à l'association dite « Notre Dame de Joye ».

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Transmission exonérée de patrimoine entre associations

Résumé. La transmission du patrimoine d'une association à une autre est exonérée d'impôts si elle sert l'intérêt général et que les biens restent utilisés pour le même but.

Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 (Transmission du patrimoine d'une association dissoute) du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Annulation de la reconnaissance d'utilité publique

Résumé. Un décret annule la reconnaissance d'utilité publique de l'association 'Les Amis de Karen' après sa dissolution.

Le décret du 14 août 1996 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Les Amis de Karen » est abrogé.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution du décret sur la dissolution d'une association

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Décret du 5 mars 2026
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Article 3
Article 4
Article 5