Décret du 5 mars 2026

Article 3

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Article 3

Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 (Transmission du patrimoine d'une association dissoute) du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Transmission exonérée de patrimoine entre associations

Résumé. La transmission du patrimoine d'une association à une autre est exonérée d'impôts si elle sert l'intérêt général et que les biens restent utilisés pour le même but.

Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 (Transmission du patrimoine d'une association dissoute) du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance