JORF n°0056 du 6 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Un décret annule la reconnaissance d'utilité publique de l'association 'Les Amis de Karen' après sa dissolution.
La transmission du patrimoine d'une association à une autre est exonérée d'impôts si elle sert l'intérêt général et que les biens restent utilisés pour le même but.
Le patrimoine d'une association dissoute est transféré à une autre association.
Une association parisienne a décidé de se dissoudre en fusionnant avec une autre.
Un décret du 5 mars 2026 encadre la dissolution et la fusion d'associations, en exonérant de taxes le transfert de patrimoine si l'intérêt général est servi.