Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires)Art. L.514-1Disponibilité des fonctionnairesLa disponibilité est une position où un fonctionnaire quitte temporairement son administration et perd ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration)Art. L.514-8Licenciement pour refus de réintégrationUn fonctionnaire en disponibilité peut être licencié s'il refuse trois postes proposés pour sa réintégration. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires)Art. 47Conditions de disponibilité des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local. ;
Vu le décret du 9 mai 2025 (Congé parental pour les magistrats)Congé parental pour les magistratsUn décret permet aux magistrats de prendre un congé pour s'occuper de leur enfant jusqu'à ses 12 ans. portant placement en disponibilité ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 (Congé sans solde pour les magistrats)Congé sans solde pour les magistratsCe décret permet aux magistrats de prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles comme des études ou des soins à un proche. portant maintien en disponibilité ;
Vu le décret du 6 août 2025 (Congé parental pour les magistrates)Congé parental pour les magistratesUn décret autorise les magistrates à prendre un congé pour s'occuper de leur enfant jusqu'à l'été suivant. portant placement en disponibilité ;
Vu le décret du 26 août 2025 (Congé parental pour une juge)Congé parental pour une jugeUn décret autorise une juge de Paris à prendre un congé pour s'occuper de son enfant jusqu'à fin août 2026. portant placement en disponibilité ;
Vu les demandes des intéressées,
Décrète :