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Décret du 4 septembre 2026

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité de magistrates pour raisons familiales

Résumé. Quatre magistrates peuvent prendre un congé spécial pour des raisons familiales ou personnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret du 9 mai 2025 (Congé parental pour les magistrats) portant placement en disponibilité ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 (Congé sans solde pour les magistrats) portant maintien en disponibilité ;

Vu le décret du 6 août 2025 (Congé parental pour les magistrates) portant placement en disponibilité ;

Vu le décret du 26 août 2025 (Congé parental pour une juge) portant placement en disponibilité ;

Vu les demandes des intéressées,

Décrète :

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Disponibilités de magistrates pour raisons personnelles

Résumé. Quatre magistrates sont mises en disponibilité pour des raisons familiales ou personnelles, selon les règles du décret de 1985.

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) :
Mme Laurence BATIOT-ROCOFFORT DE VINNIERE, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Magali BELLENOUS, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 et jusqu'au 1er septembre 2027 inclus.
Mme Domitille RENARD, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Fanny SEIMANDI, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 28 février 2027 inclus.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2