JORF n°0177 du 1 août 2025

Décret du 30 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44, son article 46 et le 1°, le 1° bis et le 2° de son article 47 ;

Vu les décrets du 26 juillet 2023 portant placement en disponibilité de M. Vincent FILHOL, du 3 juin 2024 portant placement en disponibilité de Mme Catherine JOLY, du 24 juillet 2024 portant maintien en disponibilité de Mme Nathalie PICARD, du 16 juillet 2024 portant placement en disponibilité de Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, du 10 juillet 2024 portant maintien en disponibilité de Mme Magali BELLENOUS, du 10 juillet 2024 portant maintien en disponibilité de M. Erwann TOR, du 5 septembre 2022 portant placement en disponibilité de M. Pierre DE LAPASSE, du 14 octobre 2022 portant placement en disponibilité de Mme Bénédicte PINZONI et du 18 octobre 2022 portant maintien en disponibilité de M. Julien SAVOYE ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

Article 1

Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
M. Vincent FILHOL, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 août 2027.
Mme Catherine JOLY, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026.
Mme Nathalie PICARD, magistrate du premier grade, à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'au 4 septembre 2026.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
Mme Magali BELLENOUS, magistrate du premier grade, à compter du 2 septembre 2025 et jusqu'au 1er septembre 2026.
M. Erwann TOR, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 août 2026.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
M. Pierre DE LAPASSE, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 août 2028.
Mme Bénédicte PINZONI, magistrate du second grade, à compter du 2 septembre 2025 jusqu'au 1er septembre 2026.
M. Julien SAVOYE, magistrat du second grade, à compter du 29 août 2025 jusqu'au 28 août 2028.

1 version

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin