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Décret du 9 mai 2025

portant placement en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental pour les magistrats

Résumé. Un décret permet aux magistrats de prendre un congé pour s'occuper de leur enfant jusqu'à ses 12 ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu la demande de l'intéressée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2025,

Décrète :

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Disponibilité d'une magistrate pour élever son enfant

Résumé. Une magistrate demande un congé pour s'occuper de son enfant jusqu'à ses 12 ans.

Mme Fanny SEIMANDI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 11 juin 2025 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 mai 2025
Article 1
Article 2