Décret du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) :
Mme Laurence BATIOT-ROCOFFORT DE VINNIERE, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Magali BELLENOUS, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 et jusqu'au 1er septembre 2027 inclus.
Mme Domitille RENARD, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Fanny SEIMANDI, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 28 février 2027 inclus.

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Disponibilités de magistrates pour raisons personnelles

Résumé. Quatre magistrates sont mises en disponibilité pour des raisons familiales ou personnelles, selon les règles du décret de 1985.

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) :
Mme Laurence BATIOT-ROCOFFORT DE VINNIERE, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Magali BELLENOUS, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 et jusqu'au 1er septembre 2027 inclus.
Mme Domitille RENARD, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus.
Mme Fanny SEIMANDI, magistrate du deuxième grade, à compter du 2 septembre 2026 jusqu'au 28 février 2027 inclus.

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Source : Légifrance