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Décret du 31 décembre 2025

portant élévation de grade (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions de juges en 2025 et 2026

Résumé. Ce décret prévoit les promotions de plusieurs juges à partir de novembre 2025 et janvier 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14-3 ;

Vu le décret du 9 juillet 2024 et du 2 décembre 2025 portant détachement des intéressées à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 et 27 août et 18 novembre 2025 ;

Vu les demandes des intéressées,

Décrète :

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Promotion d'une magistrate

Résumé. Une juge passe au grade supérieur à partir du 1er novembre 2025.

Mme Carmen GUERREIRO, magistrate du second grade, est élevée au premier grade, à compter du 1er novembre 2025.

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Promotion de magistrates

Résumé. Deux magistrates passent au deuxième grade à partir du 1er janvier 2026.

Sont élevées au deuxième grade, à compter du 1er janvier 2026, les magistrates du premier grade désignées ci-dessous :
Mme Ophélie LERAY, magistrate du premier grade ;
Mme Elise WOLTON, magistrate du premier grade.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3