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Décret du 30 novembre 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption de terres agricoles par la société Garonne-Périgord

Résumé. Un décret permet à une société d'acheter en priorité des terres agricoles dans trois départements, sous certaines conditions.

Publics concernés : notaires de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne tenus de notifier à la SAFER Garonne-Périgord toutes ventes, tous échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.

Objet : conférer le droit de préemption à la SAFER Garonne-Périgord pour une période de cinq ans.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 7 novembre 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Une société peut acheter en priorité des terres agricoles et des biens liés pendant cinq ans dans trois départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Seuils de préemption pour l'aménagement foncier en Dordogne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne

Résumé. Un décret fixe les règles de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord dans trois départements, avec des seuils de superficie variables selon les zones.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares, à l'exception des zones viticoles AOC où elle est fixée à 10 ares. Elle est également fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin, dans le département de Tarn-et-Garonne.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Conditions de préemption pour la société Garonne-Périgord

Résumé. La société Garonne-Périgord peut préempter des biens agricoles dans trois départements, mais les vendeurs doivent d'abord lui proposer un achat à l'amiable avant une vente aux enchères.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier rural) ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Dordogne

Résumé. Un décret autorise la société Garonne-Périgord à acheter en priorité des terres agricoles dans trois départements, dont la Dordogne.

Département de la Dordogne

Communes de Montpazier et de Périgueux.

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 50 ares, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article 3 (Conditions de préemption pour la société Garonne-Périgord) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour l'aménagement foncier en Dordogne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne).

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Exécution du décret sur la préemption foncière agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la préemption de terres agricoles dans certains départements.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5