Décret du 30 novembre 2011

Article 3

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Article 3

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier rural) ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :

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Conditions de préemption pour la société Garonne-Périgord

Résumé. La société Garonne-Périgord peut préempter des biens agricoles dans trois départements, mais les vendeurs doivent d'abord lui proposer un achat à l'amiable avant une vente aux enchères.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier rural) ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :

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