Décret du 30 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Conditions de préemption pour la société Garonne-Périgord) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour l'aménagement foncier en Dordogne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne).

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 50 ares, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article 3 (Conditions de préemption pour la société Garonne-Périgord) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour l'aménagement foncier en Dordogne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne).

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