Décret du 29 octobre 2026

Article 1

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M. Nicolas FAAS, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 25 septembre 2026, pour une durée de deux ans.

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Détachement d'un magistrat à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un magistrat est détaché pour deux ans à l'Autorité de la concurrence.

M. Nicolas FAAS, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 25 septembre 2026, pour une durée de deux ans.

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