Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de cette commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
Décret du 27 mai 1997
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Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'
article R. 123-36 du code de l'urbanisme
, un arrêté du maire de cette commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.