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Décret du 26 mai 2026

portant détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat au ministère des Armées

Résumé. Un magistrat est envoyé pour trois ans comme expert au ministère des Armées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 susvisée ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de l'article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat comme expert

Résumé. Un magistrat est détaché pour trois ans comme expert de haut niveau au ministère des Armées.

M. Elie RENARD, magistrat du troisième grade, est placé en position de détachement sur un emploi fonctionnel d'expert de haut niveau - groupe III - auprès du ministère de armées et des anciens combattants, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 26 mai 2026
Article 1
Article 2