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Décret du 26 mai 2026

portant détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat à l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Un magistrat est envoyé pour trois ans à l'Office anti-stupéfiants, avec des règles strictes sur les détachements.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 (Modification des règles de détachement et missions dans la police nationale) relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Modification des règles de la police nationale) modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 (Arrêté fixant les postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale) fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2026 (Nomination d'un procureur pour la lutte contre les stupéfiants) portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat à l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Un magistrat est détaché pour trois ans comme adjoint à la tête de l'Office anti-stupéfiants.

M. Olivier CLEMENCON, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de l'Office anti-stupéfiants à la direction nationale de la police judiciaire, à Nanterre, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mars 2026.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 26 mai 2026
Article 1
Article 2