Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats)Art. 12Règles de déontologie et restrictions pour les magistratsLes magistrats ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas être affectés à d'autres tâches publiques sans certaines conditions., 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement)Art. 70Limite du nombre de magistrats en détachementIl ne peut y avoir plus de 20 % de juges en détachement par rapport au total des juges. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger)Art. L.513-19Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étrangerUn fonctionnaire détaché à l'étranger et rappelé pour une raison autre qu'une faute est réintégré dans son corps d'origine, même s'il n'y a pas de poste disponible. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 (Modification des règles de détachement et missions dans la police nationale)Modification des règles de détachement et missions dans la police nationaleCe décret modifie les règles de détachement et les missions des inspecteurs et contrôleurs généraux dans la police nationale, ainsi que les règles de nomination et de mise en application des nouvelles mesures. relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Modification des règles de la police nationale)Modification des règles de la police nationaleUn nouvel arrêté modifie les règles de la police nationale et doit être appliqué par le préfet. modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 (Arrêté fixant les postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale)Arrêté fixant les postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationaleUn arrêté du 29 mars 2017 fixe la liste des postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux dans la police nationale, en vigueur à partir du 1er avril. fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2026 (Nomination d'un procureur pour la lutte contre les stupéfiants)Nomination d'un procureur pour la lutte contre les stupéfiantsUn procureur de la Réunion est nommé pour un poste important dans la lutte contre les stupéfiants en France métropolitaine. portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2026 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :