Décret du 23 septembre 2013

Article 10

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Article 10

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile (Règles pour les zones autour des aéroports) :
a) M. le général Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat :
M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.

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Désignation des responsables de la sécurité aéronautique militaire

Résumé. Le décret désigne les responsables de la sécurité aéronautique militaire pour différentes missions, comme les actes techniques et les autorisations de construction.

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile (Règles pour les zones autour des aéroports) :
a) M. le général Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat :
M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.

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