Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :
― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche)Art. R.214-99Agrément des établissements utilisant des animaux pour la rechercheLes établissements utilisant des animaux pour la recherche doivent être agréés par le préfet, sauf exceptions pour les établissements militaires., aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale)Art. R.214-117Évaluation éthique des projets d'expérimentation animaleLes projets utilisant des animaux pour la recherche doivent être évalués par un comité d'éthique agréé, qui doit être pluridisciplinaire, indépendant et respecter une charte nationale., aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche)Art. R.214-122Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherchePour utiliser des animaux dans des expériences scientifiques, il faut demander une autorisation au ministre de la recherche, en précisant le niveau de souffrance des animaux., des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :
1° M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, inspecteur général des armées, jusqu'au 30 septembre 2013 ;
2° M. l'ingénieur général Christian Chabbert, inspecteur général des armées, à compter du 1er octobre 2013 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène ou de M. l'inspecteur général Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° et 2° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef Jean-Yves Bruxelle, adjoint à l'inspecteur général des armées.