Article 16
Abrogé depuis le 2013-11-01 par Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 36
L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.
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