JORF n°199 du 29 août 2003

Article 14

Article 14

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 août 2003

Abrogé le vendredi 1 novembre 2013

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.