Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 août 2026

portant maintien détachement (magistrature) - M. RICHARD DE LA TOUR (Jean)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat français à la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé. Un magistrat français est envoyé travailler comme avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne pour trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de l'article 14 ;

Vu le décret du 29 août 2024 (Nomination d'un avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne) portant détachement de M. Jean RICHARD DE LA TOUR ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat français à la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé. Un magistrat français est détaché pour être avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne pendant trois ans.

M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat du troisième grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, à compter du 7 octobre 2026 et jusqu'au 19 août 2029.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2