Décret du 21 août 2026

Article 1

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M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat du troisième grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, à compter du 7 octobre 2026 et jusqu'au 19 août 2029.

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Détachement d'un magistrat français à la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé. Un magistrat français est détaché pour être avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne pendant trois ans.

M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat du troisième grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, à compter du 7 octobre 2026 et jusqu'au 19 août 2029.

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