Décret du 21 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Natacha PINOY, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire en service extraordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de détachement d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est prolongée dans son poste à la Cour des comptes pour trois ans.

Mme Natacha PINOY, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire en service extraordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance