Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats)Art. 12Règles de déontologie et restrictions pour les magistratsLes magistrats ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas être affectés à d'autres tâches publiques sans certaines conditions., 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement)Art. 70Limite du nombre de magistrats en détachementIl ne peut y avoir plus de 20 % de juges en détachement par rapport au total des juges. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger)Art. L.513-19Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étrangerUn fonctionnaire détaché à l'étranger et rappelé pour une raison autre qu'une faute est réintégré dans son corps d'origine, même s'il n'y a pas de poste disponible. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons)Organisation des emplois dans la justice et les prisonsCe décret organise les emplois dans la justice et les prisons, en classant les postes par groupes et en définissant leurs règles de progression. relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 (Liste des postes de direction dans les prisons et tribunaux)Liste des postes de direction dans les prisons et tribunauxCet arrêté liste les postes de direction dans les prisons et tribunaux en France, leur répartition géographique et précise que la secrétaire générale doit le publier. fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 (Nomination d'une magistrate à la tête de l'administration judiciaire)Nomination d'une magistrate à la tête de l'administration judiciaireUne juge est choisie pour diriger l'administration judiciaire de la cour d'appel de Paris pendant quatre ans. portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :