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Décret du 1er septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme CAPEAU (Cécile)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un juge en région parisienne

Résumé. Un juge est nommé pour quatre ans en région parisienne avec une période d'essai de six mois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 (Liste des postes de direction dans les prisons et tribunaux) fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 (Nomination d'une magistrate à la tête de l'administration judiciaire) portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate en détachement à la cour d'appel de Paris

Résumé. Une juge est nommée à un poste important dans l'administration de la justice en région parisienne pour quatre ans, avec une période d'essai de six mois.

Mme Cécile CAPEAU, magistrate du troisième grade, est placée en position de détachement dans l'emploi de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris, emploi de direction du groupe I du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.

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Responsabilités d'application du décret du 1er septembre 2026

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer ce décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2