La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés., notamment ses articles L. 114-3 (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires)Art. L.114-3Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnairesLes policiers et les agents pénitentiaires n'ont pas le droit de faire grève, et leurs actions collectives peuvent être punies sans passer par un conseil de discipline., L. 341-2 (Emplois supérieurs et agents contractuels)Art. L.341-2Emplois supérieurs et agents contractuelsCertains emplois importants dans la fonction publique peuvent être occupés par des contractuels, sans pour autant qu'ils deviennent fonctionnaires., L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. et L. 414-7 (Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiaires)Art. L.414-7Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiairesLes gardiens de prison ont des règles spéciales à cause de leur travail difficile. ;

Vu le code pénitentiaire (Code pénitentiaire)Code pénitentiaireLe Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues. ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitives des fonctions ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier