Décret du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités d'application du décret du 1er septembre 2026

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer ce décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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