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Décret du 17 novembre 2025

portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. DUPIC (Emmanuel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour un magistrat

Résumé. Un magistrat obtient un congé sans solde d'un an pour raisons personnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu le décret du 5 novembre 2024 portant maintien en disponibilité de M. Emmanuel DUPIC ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat, Emmanuel Dupic, obtient un congé sans solde pour raisons personnelles du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.

M. Emmanuel DUPIC, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2