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Décret du 19 août 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu le décret du 8 décembre 2025 portant maintien en disponibilité de Mme Sara DA SILVA LOPES ;

Vu le décret du 17 novembre 2025 portant placement en disponibilité de Mme Gabrielle FAUCONNIER ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité de Mme Catherine JOLY ;

Vu le décret du 5 août 2025 portant placement en disponibilité de M. Olivier TALABARDON ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en disponibilité de quatre magistrats jusqu'en 2029

Résumé. Quatre magistrats français obtiennent une pause temporaire dans leur travail à partir de septembre 2026 pour des durées allant de 4 à 36 mois.

Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985susvisé :
Mme Sara DA SILVA LOPES, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 1er janvier 2027.
Mme Gabrielle FAUCONNIER, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Mme Catherine JOLY, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027.
M. Olivier TALABARDON, magistrat du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2029.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application d'un décret publié au Journal officiel

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent faire appliquer ce décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 août 2026
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