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Décret du 19 août 2026

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité de quatre magistrats

Résumé. Quatre magistrats peuvent prendre un congé spécial, appelé disponibilité, pour des durées allant de quelques mois à trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu le décret du 8 décembre 2025 (Congé sans solde pour une magistrate) portant maintien en disponibilité de Mme Sara DA SILVA LOPES ;

Vu le décret du 17 novembre 2025 portant placement en disponibilité de Mme Gabrielle FAUCONNIER ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité de Mme Catherine JOLY ;

Vu le décret du 5 août 2025 portant placement en disponibilité de M. Olivier TALABARDON ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

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Disponibilités de magistrats

Résumé. Quatre magistrats sont placés en disponibilité à leur demande, pour des durées allant de quelques mois à trois ans.

Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)susvisé :
Mme Sara DA SILVA LOPES, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 1er janvier 2027.
Mme Gabrielle FAUCONNIER, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Mme Catherine JOLY, magistrate du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027.
M. Olivier TALABARDON, magistrat du deuxième grade, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2029.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 août 2026
Article 1
Article 2