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Décret du 8 décembre 2025

portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme DA SILVA LOPES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde de huit mois pour raisons personnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant placement en disponibilité de Mme Sara DA SILVA LOPES ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour raisons personnelles du 1er janvier au 31 août 2026.

Mme Sara DA SILVA LOPES, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 août 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2