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Décret du 17 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - M. MOREAU (Marc-Antoine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat dans un ministère

Résumé. Un magistrat peut être détaché pour trois ans dans un ministère pour des questions juridiques, sous la responsabilité de plusieurs ministres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2026 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 avril 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat dans un ministère

Résumé. Un magistrat est détaché pour trois ans dans un ministère pour s'occuper de questions juridiques.

M. Marc-Antoine MOREAU, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, responsable des questions pénales et civiles, à compter du 1er juin 2026 et pour une durée de trois ans.

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina FERRARI

Décret du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2