Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.